Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des · Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des чл. 2

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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.