Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des prestations d'action sociale et des prêts de l'action sociale du ministère de la défense dénommé « E-social des armées »

Arrêté du 19 août 2021 portant création d'un traitement auto чл. 3

В силаОфициален текст

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.

En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.