FR · Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

В сила2 членаТекстът е проверен на 24.10.2026