LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'ég чл. 13

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.