Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 · Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 чл. 4

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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.