Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'a · Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »

Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'a чл. 3

В силаОфициален текст

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Le préfet des Yvelines est informé des avis rendus.