Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 200 чл. 2

A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.