Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités s чл. 5

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.