Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens чл. 21
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.