Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions чл. 5
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour plusieurs corps d'enseignants de catégorie A relevant des ministères chargés de l'education nationale et de l'enseignement supérieur
Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à :
1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ;
2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.