Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions чл. 8

Les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relèvent :

1° D'une commission administrative paritaire instituée dans chaque académie, compétente pour connaître des décisions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des pouvoirs délégués au recteur d'académie ;

2° D'une commission administrative paritaire nationale compétente pour connaître des décisions mentionnées au même article 25 qui ne relèvent pas des pouvoirs délégués au recteur d'académie.