Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique чл. 2
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, fixée par l'annexe du présent arrêté, concerne les collectivités admises à expérimenter le compte financier unique ayant moins de 3 500 habitants.
La production des données synthétiques sur la situation financière de la commune de l'état I-A « Informations statistiques, fiscales et financières » est facultative.