Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 чл. 13

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022, à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du

1er janvier 2024.