Arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions men чл. 1

Les fonctions prises en compte pour l'application du I de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont les suivantes :

1° Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents ;

2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :

a) L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale ;

b) L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique ;

c) La direction d'un établissement médico-social ;

3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.