Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de m · Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique

Arrêté du 7 février 2023 relatif au titre professionnel de m чл. 1

В силаОфициален текст

Le titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).