LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équili чл. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.