Arrêté du 16 juin 2023 portant création d'un traitement auto чл. 5

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " PEG@SE " peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement de données relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel ayant quitté le ministère des armées et à la réalisation de statistiques anonymes sur la politique de reconversion du ministère des armées.