Arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attributi чл. 14
Chapitre 4 : Attribution du brevet élémentaire de spécialiste
En fin de formation, le choix des affectations s'effectue dans l'ordre du classement.
Les élèves qui, antérieurement à leur intégration en école, ont été employés au sein d'une unité de gendarmerie et dans un emploi correspondant à leur spécialité peuvent, en fin de formation et par dérogation à l'alinéa précédent, se voir proposer une affectation dans cette même unité. Ils renoncent, dans ce cadre, au choix de leur affectation dans l'ordre du classement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-07-31