Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 74 Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite чл. 1

В силаОфициален текст

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 74 Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.