FR · Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation
Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale
Съдържание
- Annexe
- чл. 1
- Chapitre Ier : MODALITÉS ET DATES DES SCRUTINS
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- Chapitre II : BUREAUX DE VOTE
- чл. 4
- чл. 5
- Chapitre III : CLÉ DE DECHIFFREMENT
- чл. 6
- Chapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- Chapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- Chapitre VI : LE SCELLEMENT
- чл. 15
- Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
- чл. 20
- чл. 21
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24