FR · Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 20
Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
В сила2 членаТекстът е проверен на 24.10.2026