Arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la chaîne de concertat чл. 21
Chapitre III : Dispositions finales
Les conditions de désignation de conseillers et vice-conseillers concertation, les attributions et les moyens alloués aux différents concertants titulaires d'un mandat ainsi que les modalités de réunion des commissions de concertation sont précisés par circulaire.