Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles a · Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation

Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles a чл. 21

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La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.