Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses d чл. 21
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.