Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature a · Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature a чл. 2 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 1 Съдържание