LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) чл. 113

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1001

II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

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