Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptabl · Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptabl чл. 5

В силаОфициален текст