Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 20 чл. 2

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.