Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité чл. 4

I. - Pour le comité ou la formation spécialisée, le président peut, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, convoquer les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 23 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

II. - Les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion. Toutefois, ce délai peut être plus bref dans le cas où la réunion est motivée par l'urgence.

III. - Les experts mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président.