Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociau чл. 2

L'article 1er de l'ordonnance du 19 octobre 2022 visée ci-dessus sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette ordonnance, et les articles 2 à 6 de la même ordonnance sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.