Décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime inde чл. 2

Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7