Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commissio чл. 21
Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel
Pour les élections mentionnées au présent chapitre, l'article 12 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2° du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° “Premier président de la cour d'appel de…” ou “Procureur général près la cour d'appel de …” ; »
2° Les dispositions du 4° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les bulletins pour un magistrat dont la candidature n'a pas été publiée, ceux qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 20, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification. »