Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 · Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 чл. 1

В силаОфициален текст

L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.