FR · Arrêté du 12 novembre 2025 fixant la liste des personnes mor
Arrêté du 12 novembre 2025 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
В сила3 членаТекстът е проверен на 24.10.2026