Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux unitaires des red чл. 3
L'arrêté du 6 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
2° L'annexe 2 est supprimée.
L'arrêté du 6 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
2° L'annexe 2 est supprimée.