Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets чл. 9
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.