Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivranc · Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivranc чл. 21

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 18 à 24)

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