Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations s чл. 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 38,06 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,00 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,02 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,92 %.