Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectio · Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectio чл. 21

Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement

В силаОфициален текст

Des chasseurs peuvent participer aux opérations de tir de prélèvement sous réserve qu'ils aient suivi une formation auprès de l'OFB.

La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvement autres que les agents de l'OFB est arrêtée par le préfet après avis de l'OFB.

Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées, selon les modalités techniques définies par l'OFB.