Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirm · Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirm чл. 2

Titre 1er : PRINCIPES GÉNÉRAUX

В силаОфициален текст

Le diplôme d'Etat d'infirmier s'acquiert par la validation des cinq domaines de compétences définis dans le référentiel de formation figurant en annexe III.

Conformément aux articles D. 636-85 à D. 636-87 du code de l'éducation et D. 4311-16 à D. 4311-21 du code de la santé publique, le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par les universités accréditées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le diplôme d'Etat d'infirmier est enregistré au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et confère le grade de licence.