Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 r · Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 r чл. 2

В силаОфициален текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.