Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions · Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions чл. 3

В силаОфициален текст

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.