LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accè чл. 21

I. - Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1110-9-2