Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matiè чл. 21
Chapitre IV : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques, des systèmes d'information et de communication et de la sécurité routière en outre-mer
Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer les actes mentionnés aux 1° à 4° et 7° à 19° du III, aux 3° à 13°, 15° à 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2.