Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de sig · Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de sig чл. 2

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.