Arrêté du 15 juin 2026 pris en application de l'article 90 d · Arrêté du 15 juin 2026 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

Arrêté du 15 juin 2026 pris en application de l'article 90 d чл. 1

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Une fraction d'un montant 818 503,28 euros du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.