Arrêté du 6 août 2026 fixant les modalités d'élection des re · Arrêté du 6 août 2026 fixant les modalités d'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

Arrêté du 6 août 2026 fixant les modalités d'élection des re чл. 21

Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin

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Pour chaque siège obtenu par une liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste, dans le respect du nombre de sièges attribués à la liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.