FR · Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir
Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir dans le trafic voyageur pour l'application de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux marchandises exportées.
Съдържание
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- Annexes
- чл. Annexe I
- чл. Annexe II