Décret n°99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 d — Décret n°99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.