Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales чл. L2223-21
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.